sur la situation concernant la participation russe à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Traduction non-officielle
DÉCLARATION DU CONSEIL DE LA FÉDÉRATION DE L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
sur la situation concernant la participation russe à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Les membres du Conseil de la Fédération de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie déclarent que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), ayant adopté lors de ses sessions précédentes une série de résolutions tendant à limiter les pouvoirs de la délégation russe au sein de l'APCE, s'est écartée des principes de base de la démocratie et a violé un des principes fondamentaux du droit international, à savoir le principe de l'égalité souveraine des États.
Les résolutions discriminatoires de l'APCE, imposées par un groupe de politiciens antirusses, qui ont amené, de fait, à la suspension de l'interaction entre la Russie et le Conseil de l'Europe au niveau parlementaire, aussi bien que le fait que, ces dernières années, la nomination des juges de la Cour européenne des droits de l'homme et les élections des fonctionnaires clés du Conseil de l'Europe se sont déroulées sans la participation de la Russie, sont un coup porté à l'autorité même du Conseil de l'Europe.
Malgré les tentatives d'apporter une série de corrections au Règlement de procédure de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, aucune modification en substance n'a eu lieu, car la possibilité persiste de limiter les droits des délégations parlementaires nationales représentant les intérêts de leurs électeurs. Ainsi la discrimination ultérieure de la délégation russe pour des motifs politiques reste probable.
Dans cette situation, les membres du Conseil de la Fédération de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie ne voient pas de raisons pour adresser la demande appropriée sur la confirmation des pouvoirs de la délégation russe à l'APCE à la session ordinaire de 2019.
En même temps, le Conseil de la Fédération de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie réaffirme sa volonté de poursuivre un dialogue constructif avec les parlements nationaux faisant partie de l'APCE, aussi bien qu'avec les organismes et les institutions du Conseil de l'Europe, y compris l'Assemblée parlementaire, dans les intérêts de faire revenir le Conseil de l'Europe sur sa position d'organisation internationale fondée initialement sur les principes de l'égalité totale de ses membres et du respect des valeurs démocratiques communes de l'Europe.
Conseil de la Fédération de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie